Conditions générales d'utilisation

Mise à jour : 28/09/2026

Version du 28 septembre 2026. Les mentions entre crochets « [À COMPLÉTER] » doivent être renseignées par l'éditeur avant la publication sur les stores.

1. Objet

Paperflee est une application mobile (iPhone, Android) et un site web édités par [À COMPLÉTER : nom et prénom de l'éditeur, micro-entrepreneur], ci-après « l'Éditeur ». Paperflee explique, en langage simple, ce que dit un document administratif ou un courrier du quotidien : ce qu'il demande, s'il est urgent, quoi faire et avant quelle date. Il aide aussi à retrouver, sur l'appareil de l'utilisateur, les numéros qu'une démarche demande.

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application et du site (ensemble « le Service »). Toute utilisation du Service vaut acceptation des présentes.

2. Ce que le Service fait, et ne fait pas

Le Service fournit une information générale : reformulation, résumé, extraction d'une date ou d'un montant, traduction, lecture à voix haute.

Le Service ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, médical ou financier personnalisé. Il ne recommande jamais d'accepter, de refuser, de signer, de contester ou de payer. Il n'effectue aucune démarche à la place de l'utilisateur et ne se connecte à aucun espace personnel en ligne. Pour toute décision, l'utilisateur est invité à consulter l'organisme émetteur, France Services, une association ou un professionnel (avocat, notaire, médecin).

Les explications sont générées par une intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, article 50). Elles peuvent contenir des erreurs. L'utilisateur doit toujours vérifier les dates, les montants et les actions sur le document original. La mention « à vérifier sur l'original » signale qu'un élément n'a pas pu être retrouvé dans le texte du document.

Les documents médicaux (résultats d'analyses, comptes rendus, ordonnances) sont exclus du Service, qui renvoie vers le médecin ou le pharmacien.

3. Accès au Service et compte

L'application est utilisable sans création de compte. Un identifiant technique anonyme est généré sur l'appareil pour compter les quotas et relier les achats. Un compte facultatif pourra être proposé pour synchroniser les achats entre plusieurs appareils.

L'utilisateur doit être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.

4. Offres et paiement

Le Service comprend une offre gratuite (un papier par mois) et des offres payantes décrites sur la page « Offres » : abonnements « Flee » et « Flee+ » (mensuels ou annuels) et carnet de papiers sans abonnement. Le contenu exact de chaque offre, ses limites (papiers par mois, pages par papier, questions par papier, appareils) et son prix sont affichés avant tout achat.

Les achats réalisés dans l'application passent par l'App Store (Apple) ou Google Play, selon leurs propres conditions. Les achats sur le site passent par Stripe. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et s'effectue depuis les réglages de l'App Store ou de Google Play, ou depuis le portail de gestion pour un achat sur le site (« Résiliable en un clic »).

Droit de rétractation. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur reconnaît que l'exécution commence dès l'achat et renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Les remboursements des achats effectués via Apple ou Google relèvent de leurs politiques respectives.

Usage personnel raisonnable. Les offres « illimitées » n'existent pas. Les plafonds affichés servent à empêcher la revente ou le partage à grande échelle, jamais à limiter un usage personnel normal. Un compte dépassant les plafonds reçoit une proposition de carnet ou peut écrire au support.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• n'utiliser le Service que pour ses propres documents ou ceux des personnes qu'il aide avec leur accord ;
• ne pas soumettre de contenu illicite, violent, ou sans rapport avec un document administratif ;
• relire les données masquées avant tout envoi et ne pas contourner le masquage ;
• ne pas tenter d'accéder au Service par des moyens automatisés ou de contourner les limites d'usage.

Un appareil qui envoie de façon répétée des contenus refusés peut être limité ou bloqué temporairement.

6. Données personnelles

Le document est lu et anonymisé sur l'appareil. Seul un texte masqué est transmis à un prestataire d'IA hébergé dans l'Union européenne, sans conservation. Aucun document n'est stocké sur les serveurs de l'Éditeur. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

L'application, le site, les fiches d'aide et leurs illustrations sont la propriété de l'Éditeur. Les fiches peuvent être partagées par lien. Toute reproduction à des fins commerciales est interdite sans accord écrit.

8. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible mais ne garantit pas une disponibilité continue. Le service gratuit peut être temporairement suspendu en cas de dépassement du plafond de dépense d'IA ; les abonnés restent servis.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une explication erronée ou incomplète, d'un délai manqué ou d'une décision prise par l'utilisateur sur la base du Service. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification sur l'original et des démarches qu'il engage. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

9. Modification et résiliation

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; les utilisateurs sont informés dans l'application. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et effacer toutes ses données depuis les réglages (« Effacer toutes mes données »).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut contacter le support ([À COMPLÉTER : adresse e-mail de support]) puis, à défaut de solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et site du médiateur choisi]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.